Conditions Générales de Ventes

du site www.hotelsenat.com propriété et géré par Hôtel le Sénat

Adresse : 10 rue de Vaugirard, 75006, Paris

SIRET : 55204857100012- TVA : FR26552048571

Téléphone : +33 (0)1 43 54 54 54

Mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

 

1. Objet

Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la réservation à distance de services proposés par l’Hôtel le Sénat sur son Site et ses Services mobiles.

Elles régissent toutes les étapes nécessaires à la réservation et au suivi de la réservation entre les parties contractantes.

Toute réservation implique donc de la part du client l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions.

Tout client reconnaît avoir la capacité de contracter, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous curatelle ou sous tutelle.

Les noms « Hôtel » et « site » font référence dans l’ensemble de ce texte au site nommé Hôtel Sénat et correspondant au nom de domaine consultable à www.hotelsenat.com.

2. Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les réservations conclues par internet, via le Site web ou les Services mobiles et de ses partenaires.

3. Opposabilité des conditions générales

En tout état de cause, la version des conditions générales de vente opposable au client est celle en vigueur au moment de sa réservation en Site web ou les Services mobiles ou auprès de ses partenaires.

4. Réservation

Les réservations sont effectuables sur le site web, par téléphone, par e-mail ou par courrier.

La réservation ne sera effective que si cette dernière est garantie par le client, soit en communiquant un numéro de carte de crédit avec date de validité ou par versement d’arrhes, et après réception d’une confirmation de réservation détaillée.

Le règlement de l’ensemble des prestations se fera directement auprès de l’hôtel (exceptions faites pour les réservations prépayées au moment de la réservation).

L’hôtel se réserve le droit de refuser toute réservation dans le cas où le numéro de carte de crédit serait incorrect ou la réservation incomplète.

Les réservations quelles que soient leurs origines seront payables en euros uniquement.

L’hôtel accepte les cartes de crédit suivantes : Visa, Mastercard et American Express, et possède un système de réservations sécurisée (SSL) qui protège et crypte toutes les données sensibles transmises à la réservation afin d’empêcher toute divulgation à un tiers.

Lors de l’enregistrement de la réservation, une autorisation de débit de la carte de crédit sera effectuée. Ceci sera fait à titre informatif, et ne sera en aucun cas un débit du compte sauf dans les cas suivants : No shows

Réservation via les intermédiaires

  1. Les réservations effectuées par le client via les services partenaires se font par l'intermédiaire du bon de réservation dématérialisé accessible en ligne sur le Site web et les Services mobiles de chaque partenaire.
  2. La réservation est réputée formée dès la réception du bon de réservation ou de la demande de réservation par l’hôtel ou lors du prépaiement en ligne par carte bancaire.
  3. Le client s'engage, préalablement à toute réservation, à compléter les informations demandées sur le bon ou la demande de réservation.
  4. Le client atteste de la véracité et de l'exactitude des informations transmises.
  5. La procédure de réservation comprend notamment les étapes suivantes :

Etape 1 : choix de l’hôtel, de la chambre et d’un tarif ;

Etape 2 : sélection, le cas échéant, d’une ou plusieurs prestations complémentaires (valable uniquement sur le Site) ;

Etape 3 : vérification du détail de la réservation, de son prix total, des conditions de ventes applicables et ajustement éventuels du choix (chambre, tarif, prestation complémentaire), dans le cas de la réservation en ligne uniquement ;

Etape 4 : renseignement des coordonnées du client ;

Etape 5 : saisie de la carte bancaire en cas de demande de garantie ou de prépaiement

Etape 6 : consultation et acceptation des conditions générales de vente et des conditions de vente du tarif réservé avant la validation de la réservation ;

Etape 7 : validation de la réservation par le client.

5. Paiement

Il doit se présenter à l'hôtel avec la carte bancaire lui ayant permis de garantir la réservation ou de réaliser le prépaiement.

L’hôtel pourra également lui demander de présenter une pièce d’identité à des fins de prévention des fraudes à la carte bancaire.

Le débit du paiement s’effectue à l’hôtel lors du séjour, sauf dans le cas de conditions ou tarifs spéciaux où le débit du paiement s’effectue lors de la réservation (prépaiement en ligne sur certains tarifs). Ce prépaiement est qualifié d’arrhes.

Dans le cas d’un tarif non prépayé en ligne, l'hôtel pourra demander au client, lors de son arrivée, un dépôt de garantie ou une autorisation de débiter la carte de crédit, en vue de garantir le paiement des sommes correspondant aux prestations consommées sur place.

Deux modes de versement des arrhes sont possibles :

- soit par chèque à l’ordre de l’hôtel et adressé directement à l’hôtel

- soit par carte bancaire.

Dans ce cas, la réservation ne devient ferme et définitive qu’à réception des arrhes par l’hôtelier, dans les délais impartis.

Le paiement du solde du séjour s’effectuera sur place auprès de l’hôtelier.

6. Droit de rétractation

Il est rappelé au client, conformément à l’article L. 121-21-8 12° du Code de la Consommation, qu’il ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l’article L. 121-21 du Code de la Consommation.

Les Conditions de Vente du tarif réservé précisent les modalités d’annulation et/ou de modification de la réservation.

7. Modification de séjour

Toute modification de réservation devra faire l’objet d’une demande par email à l’hôtel ou par téléphone au +33 (0)1 43 54 54 54 ou Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

La demande ne deviendra effective qu’au moment où l’hôtel aura confirmé son acceptation par écrit.

En cas de modification de séjour, les conditions suivantes s’appliquent (sauf cas de force majeure) :

– En cas de non présentation à la date d’arrivée prévue, votre carte de crédit sera débitée du montant de la première nuit.

– Tout séjour commencé est entièrement dû.

8. Annulation de séjour

Toute annulation de réservation devra faire l’objet d’une demande par email à l’hôtel ou par téléphone au moins 48h à l’avance.

La demande ne deviendra effective qu’au moment où l’hôtel aura confirmé son acceptation par écrit ou par oral.

En cas d’annulation de séjour, les conditions suivantes s’appliquent (sauf cas de force majeure) :

– Pour toute demande effectuée à moins de 48h heures de la date d’arrivée prévue, le montant de la première nuitée vous sera facturé.

– En cas de non présentation à la date d’arrivée prévue, votre carte de crédit sera débitée du montant de la première nuit.

– Tout séjour commencé est entièrement dû.

9. Force majeure

La force majeure s'entend de tout événement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible, insurmontable et extérieur aux parties qui empêche soit le client, soit l'hôtelier d'assurer tout ou partie des obligations prévues au contrat.

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français.

Chaque partie ne pourra être tenue responsable à l'égard de l'autre partie en cas d'inexécution de ses obligations résultant d'un événement de force majeure.

Il est expressément convenu que la force majeure suspend, pour les parties, l'exécution de leurs obligations réciproques et que chaque partie supporte la charge des frais qui en découlent.

10. Prix

Les prix sont indiqués en Euros.

La TVA est toujours comprise.

Les prix indiqués ne comprennent que les prestations strictement mentionnées dans la réservation.

Au prix mentionné dans la réservation seront ajoutées, lors de la facturation, les prestations complémentaires fournies par l’hôtelier lors du séjour et, le cas échéant, la taxe de séjour.

Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la réservation. Les hôteliers, professionnels indépendants, sont libres de faire varier leur prix à tout moment. Seul le prix indiqué dans la confirmation de réservation est contractuel.

11. Réclamations, litiges

Toute réclamation doit être formulée auprès de l’hôtelier et ce, dans un délai de 30 jours à compter de la date de séjour.

À défaut de recours à la procédure de médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des litiges dans un délai de 30 jours, chacune des parties pourra saisir la juridiction judiciaire compétente.

Conformément au Décret du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation, les coordonnées du médiateur sont consultables à l'article 14 ci-dessous.

12. Responsabilités

Il appartient à l’Hôtelier de prendre toutes garanties et toutes assurances nécessaires à l’accueil du public dans son Etablissement et à l’exercice de son activité.

La responsabilité de l'hôtel est limitée en cas de vol de biens ou d'objets lorsqu'ils ont été confiés à sa garde uniquement.

Le client doit assurer la garde de ses biens et matériels. Le client devra informer l’établissement de toute dégradation dont il serait à l’origine. Il est responsable de l’ensemble des dommages causés par son intermédiaire et s’engage, en cas de dégradation des lieux mis à disposition, (chambre, espaces communs tels que piscine, jacuzzi, jardin, salon, sanitaires) à supporter les coûts de remise en état.

Aussi tout comportement contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public amènera l’hôtelier à demander au client de quitter l’établissement sans aucune indemnité et ou sans aucun remboursement si un règlement a déjà été effectué. Dans le cas où aucun règlement n’a encore été effectué, le client devra s’acquitter du prix des nuitées consommées avant de quitter l’établissement.

Le client s’engage à n’inviter aucune personne dont le comportement est susceptible de porter préjudice à l’établissement, ce dernier se réservant le droit d’intervenir si nécessaire. Le client ne pourra apporter de l’extérieur ni boissons, ni denrées alimentaires sans autorisation préalable de la direction. Le client s’engage à faire respecter, par les participants et leurs invités, l’ensemble des consignes et règlements de l’établissement (notamment l’interdiction de fumer). Le client veillera à ce que les participants ne perturbent pas l’exploitation de l’établissement ni ne portent atteinte à la sécurité de l’établissement ainsi que des personnes qui s’y trouvent.

Sauf disposition expresse contraire, le client doit quitter la chambre avant midi le jour de la fin de la réservation. A défaut, il lui sera facturé une nuitée supplémentaire.

Les animaux sont acceptés à la discrétion de la direction de l’hôtel. Les propriétaires des animaux sont pleinement responsable des agissements de leurs animaux.

L’hôtel proposent un accès WIFI gratuit permettant aux clients de se connecter à internet. Le client s’engage à ce que les ressources informatiques mises à sa disposition par l’hôtel ne soient en aucune manière utilisées à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin, tels que des textes, images, photographies, œuvres musicales, œuvres audiovisuelles, logiciels et jeux vidéo, sans l’autorisation des titulaires des droits prévus aux livres Ier et II du code de la propriété intellectuelle lorsque cette autorisation est requise. Si le client ne se conforme pas aux obligations précitées, il risquerait de se voir reprocher un délit de contrefaçon (article L.335-3 du code de la propriété intellectuelle), sanctionné par une amende de 300.000 euros et de trois ans d'emprisonnement. Le client est par ailleurs tenu de se conformer à la politique de sécurité du fournisseur d’accès internet de l’hôtel, y compris aux règles d’utilisation des moyens de sécurisation mis en œuvre dans le but de prévenir l’utilisation illicite des ressources informatiques et de s’abstenir de tout acte portant atteinte à l’efficacité de ces moyens.

Les photographies présentées sur le Site et les Services mobiles de l’hôtel ou ceux des partenaires ont une valeur simplement indicative. Même si tous les meilleurs efforts sont faits pour que les photographies, représentations graphiques et les textes reproduits pour illustrer les hôtels présentés donnent un aperçu aussi exact que possible des prestations d’hébergement proposées, des variations peuvent intervenir, notamment en raison du changement de mobilier ou de rénovations éventuelles.

L’hôtel ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de la réservation en cas de force majeure, du fait du tiers, imprévisible et insurmontable, du fait du client, notamment l'indisponibilité du réseau internet, impossibilité d’accès au site web, intrusion extérieure, virus informatiques ou en cas de prépaiement non autorisé par la banque du porteur.

13. Délogement

En cas d’évènement exceptionnel ou d’impossibilité de mettre la chambre réservée à disposition du client ou en cas de force majeure, l’hôtel choisi se réserve la possibilité de faire héberger totalement ou partiellement le client dans un hôtel de catégorie équivalente, pour des prestations de même nature et sous réserve de l’accord préalable du client.

L’éventuel surcoût de la chambre, le transport entre les deux hôtels et un appel téléphonique restent à la charge de l’hôtel choisi.

14. Médiation

Le décret du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation, qui transpose en droit français la directive 2013/11/UE du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, et l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, viennent préciser les conditions d’application de l’article L152-1 du Code de la consommation, qui oblige les professionnels de tous secteurs de la consommation à proposer une procédure de médiation en cas de litige avec leurs clients. Selon la loi, l’issue de la médiation doit intervenir dans un délai de 90 jours. Nous vous invitons à formuler vos demandes exclusivement par mail qui apporteront une datation de votre correspondance et d’en garder une archive personnelle.

Médiation interne

Pour tous litiges n’ayant pas trouvé de solutions, nous vous invitons à joindre le service de Médiation Interne, qui s’engage à vous apporter une réponse satisfaisante dans un délai de 30 jours : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

En cas d’insatisfaction, il est porté à votre connaissance le recours auprès d’un médiateur externe de votre choix.

Médiation externe

Vous trouverez sur le site gouvernemental la totalité des informations officielles concernant la médiation : http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso

Nous vous invitons à consulter le site de Medicys : https://www.mieist.bercy.gouv.fr

Si vous êtes adhérent de la FEVAD ou que vous vouliez les consulter ou adhérer : http://www.mediateurfevad.fr

Le site de la DGCCRF : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf

Vous pouvez aussi consulter les recours de la Commission Européenne : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show

Nous portons à votre connaissance l'existence de l'autorité européenne, appelé à se prononcer par des décisions contraignantes sur des litiges concernant les activités de traitement transfrontalier, garantissant ainsi une application uniforme des règles de l’UE et évitant que des réponses différentes soient apportées à une même affaire dans plusieurs juridictions : https://edpb.europa.eu/edpb_fr

15. Droit applicable

Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française et européenne.

16. Autres informations légales

Veuillez lire aussi nos Informations légales.

Dans le respect de la législation française et européenne, nous vous demandons explicitement votre accord sur notre politique de gestion de vos données personnelles. Vous déclarez accepter et avoir lu préalablement à votre acceptation, les informations sur la gestion des données.
Merci de votre confiance !
Lire J'accepte Je refuse